Comment s’effectue et se décide la grâce royale ?
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- 09 février 2016 --
- Maroc
Deux ans et demi après cette affaire Galvan (le pédophile espagnol gracié par erreur) qui avait défrayé la chronique et énervé tant de monde, le ministre de la Justice et des Libertés Mustapha Ramid a été interpellé à la Chambre des représentants sur la procédure de la grâce royale. Il a défendu la commission qui l’examine et propose les noms des détenus à gracier.
Ramid s’est donc livré à une véritable plaidoirie, en défense de la commission des grâces relevant de son ministère. Répondant à une question du groupe istiqlalien sur les procédures suivies, il a indiqué que l’on ne peut accuser cette commission de rien, « du fait qu’il n’y a pas de plaintes de citoyens », ce à quoi le député Abdallah Bakkali a répondu qu’il existe plusieurs cas de détenus graciés qui repartent en prison quelques semaines ou quelques mois après avoir obtenu la grâce royale.
La Commission des grâces est formée de représentants du ministère et du cabinet royal, en plus de ceux de l'administration pénitentiaire et de...
la cour de cassation avec, en plus, un délégué de l'armée si le cas d'un militaire doit être examiné.
Ramid a néanmoins expliqué que les noms qui sont soumis au chef de l’Etat sont préalablement soumis à nombre de conditions, dont la nature de leur crime ou délit, la réparation qui a été faite de ces actes, le pardon des victimes, l’âge du prisonnier et son engagement dans les programmes de réinsertion. Le ministre a également indiqué qu’il existe des crimes dont les auteurs ne peuvent en aucun cas être graciés, comme les viols et le trafic de drogue.
Après l’affaire Galvan, en août 2013, le roi avait demandé à ce que l’on procède à la réforme du texte régissant la grâce, qui, selon Ramid, relève de la constitution et d’une loi de 1958. Le ministre de la Justice a aussi expliqué que cette commission travaille sous la pression constante de la société et des familles des détenus qui œuvrent à faire bénéficier leurs proches de la grâce royale.
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